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faute de service

См. также в других словарях:

  • Faute de service — ● Faute de service faute commise par un agent de l État à l occasion du service et qui engage la responsabilité de l Administration …   Encyclopédie Universelle

  • Faute de service — Responsabilité de l administration française Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • faute — [ fot ] n. f. • XIIe; lat. pop. °fallita « action de faillir, de manquer », p. p. de fallere → falloir I ♦ Vx ou en loc. Le fait de manquer, d être en moins. ⇒ défaut, 2. manque. « Faute d argent, c est douleur non pareille » (Rabelais). Vieilli… …   Encyclopédie Universelle

  • Faute Lourde — En droit français, la faute lourde est une faute particulièrement grave qu il faut distinguer selon son appréciation par la jurisprudence civile et administrative. Sommaire 1 La faute lourde en droit civil 2 La faute lourde en droit administratif …   Wikipédia en Français

  • service — [ sɛrvis ] n. m. • v. 1050; lat. servitium « esclavage » I ♦ Obligation et action de servir (un supérieur, une autorité). A ♦ 1 ♦ Ensemble des devoirs que les citoyens ont envers l État, la société, et des activités qui en résultent. Admin.… …   Encyclopédie Universelle

  • Faute —     Définition de Faute     La faute est l action volontaire ou non, ou encore l omission qui porte atteinte au droit d autrui en lui causant un dommage. En droit civil la doctrine fait une différence entre la faute dite quasi délictuelle et la… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Faute lourde — En droit français, la faute lourde est une faute particulièrement grave qu il faut distinguer selon son appréciation par la jurisprudence civile et administrative. Sommaire 1 La faute lourde en droit civil 2 La faute lourde en droit administratif …   Wikipédia en Français

  • Service du Travail Obligatoire — Pour les articles homonymes, voir STO. Le service du travail obligatoire (STO) fut, durant l occupation de la France par l Allemagne nazie, la réquisition et le transfert contre leur gré vers l Allemagne de centaines de milliers de travailleurs… …   Wikipédia en Français

  • Service (badminton) — Service (sports de raquette) Pour les articles homonymes, voir service. Le service, dans les sports de raquette, désigne le premier coup de l échange. La technique est sensiblement la même au badminton et au tennis, en particulier. Il existe… …   Wikipédia en Français

  • Service long — Service (sports de raquette) Pour les articles homonymes, voir service. Le service, dans les sports de raquette, désigne le premier coup de l échange. La technique est sensiblement la même au badminton et au tennis, en particulier. Il existe… …   Wikipédia en Français

  • Service gagnant — Lexique du tennis Ce lexique recense des termes et expressions spécifiques au tennis. L usage du masculin singulier a prévalu pour éviter les lourdeurs de style. À titre d exemple principal et sauf mention contraire, un joueur désigne donc… …   Wikipédia en Français

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